haie sur limites

Les arbres, arbustes ou haies ne doivent pas empêcher de marcher sur un trottoir ou constituer une gêne ou un danger pour la circulation routière.
Le propriétaire peut être mis en demeure de procéder à l’élagage, et en cas de refus la commune peut missionner une entreprise pour exécuter les travaux ,les frais occasionnés étant alors à la charge du propriétaire.